MaPrimeRénov' est une subvention gouvernementale destinée à soutenir financièrement les projets de rénovation énergétique. Cependant, se pose la question de savoir si vous êtes tenu de restituer cette aide en cas de vente de votre bien immobilier après avoir effectué les travaux. Si tel est le cas, à partir de quand êtes-vous exempté de cette obligation de remboursement ? La Team Silva vous dit tout.
Si vous décidez de vendre votre bien immobilier après avoir effectué des travaux de rénovation énergétique avec le soutien de MaPrimeRénov', devez-vous rembourser l'aide reçue ? La réponse est... non. En principe, vous êtes libre de vendre votre bien immobilier à tout moment, sans craindre une imposition sur la plus-value spécifiquement liée aux travaux, et sans être contraint de rembourser la subvention. Cependant, il est important de noter que le dispositif prévoit des durées d'engagement que le bénéficiaire de la prime doit respecter, bien que cela ne vous empêche pas de vendre votre logement lorsque vous le jugerez opportun.
Sur le papier, MaPrimeRénov' est une aide définitivement acquise et non-remboursable. Cependant, dans la pratique, des remboursements peuvent être exigés dans les cas suivants :
1. Non-respect des conditions d'éligibilité : Si les travaux démarrent tardivement, ne sont pas effectués par un professionnel RGE, ou ne correspondent pas à la déclaration initiale.
2. Irrégularités constatées : En cas de fraude détectée lors d'un contrôle sur place, des indemnisations peuvent être réclamées, accompagnées d'une interdiction de soumettre de nouveaux dossiers.
3. Non-respect des durées d'engagement : Si les engagements, tels que la résidence dans le logement pendant un certain nombre d'années, ne sont pas respectés, le remboursement peut être requis.
Par exemple, un propriétaire occupant qui vend avant la fin de l'engagement de 3 ans ou un propriétaire bailleur qui vend avant les 6 ans.
En cas de vente prématurée, le remboursement correspondra aux années manquantes d'engagement, avec des règles spécifiques :
- Pour un propriétaire bailleur : 1/6 de l'aide par année non louée avant les 6 ans.
- Pour un propriétaire occupant : 1/3 de la prime par année de non-occupation avant les 3 ans.
Pour déterminer si un remboursement est applicable, référez-vous à la convention signée avec l'Anah. L'engagement d'occupation (pour un propriétaire occupant) ou de maintien de la location (pour un propriétaire bailleur) doit être fourni dans un délai d'un an à compter de la date de la dernière facture.
Pour plus d'informations, n'oubliez pas que vous pouvez toujours les détails de l'aide sur le site officiel de MaPrimeRénov'.
La Team Silva et ses partenaires vous accompagnent également dans la réalisation de plan et budgétise vos futurs travaux de rénovation.
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