Alors que la trêve hivernale touche à sa fin, de nombreux changements vont subvenir dans le secteur de l'immobilier. Aujourd'hui, la Team Silva vous récapitule les nouveautés à venir au 1er avril.
Au 31 mars, la période de trêve hivernale qui avait début au 1er novembre prendra officiellement fin. Pendant cette période, les expulsions de locataires sont généralement suspendues, sauf dans certaines situations spécifiques. La première exception concerne le relogement : si une solution de logement adaptée est disponible pour le locataire, l'expulsion peut être autorisée, pourvu que le nouveau logement corresponde aux besoins en termes de taille. La deuxième exception concerne les cas de squat, où l'occupation illégale d'une propriété permet l'expulsion, sans considération pour la trêve hivernale. Enfin, la troisième exception concerne les situations d'expulsion ordonnées par un juge des affaires familiales, notamment dans les cas de violence conjugale.
Il est important de noter que la fin de la trêve hivernale ne signifie pas que les propriétaires sont sans recours en cas de problème avec leurs locataires. Ils peuvent toujours engager des procédures d'expulsion en saisissant le tribunal compétent.
Désormais, un seul type d'audit énergétique sera reconnu, et les audits incitatifs réalisés après cette date ne seront plus acceptés pour l'obtention d'aides financières. Cette mesure, initialement prévue pour le 1er janvier, a été repoussée de trois mois pour permettre une transition en douceur. L'audit énergétique est un rapport détaillé sur la performance énergétique et environnementale d'un bien immobilier. Jusqu'à présent, deux types d'audits existaient : l'audit incitatif, permettant d'obtenir des aides pour les travaux de rénovation énergétique, et l'audit réglementaire, requis lors de la vente d'un bien immobilier. Depuis le 1er avril 2023, l'audit réglementaire est devenu obligatoire pour les biens classés F ou G sur le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) lors de la vente en monopropriété.
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